1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations de :
Oxfam-Magasins du Monde, asbl, dont le siège social est situé à Rue Provinciale, 285– 1301 Wavre, ci-après dénommé OMDM ou le Vendeur ;
Et toute personne physique ou morale effectuant un achat par quelque moyen que ce soit, ci-après dénommé le Client.
En effectuant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
2. Champ d’application
Toutes nos offres et ventes sont régies par les présentes conditions. Pour être valide, toute dérogation ou modification aux présentes clauses devra être faite par écrit et acceptée par
les deux parties. Elle aura un effet isolé et unique. L’entièreté du texte des présentes conditions de ventes fait partie intégrante de nos offres. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire notifiée et acceptée de notre part. Les présentes conditions de ventes prévalent sur les conditions du Client.
Les produits et services proposés par le Vendeur sont ceux décrits sur le site https://www.oxfammagasinsdumonde.be ou dans ses documents commerciaux.
Le Vendeur s’efforce de fournir des descriptions et images fidèles, mais ne garantit pas l’exacte correspondance avec les produits livrés (en raison des différences d’affichage des écrans ou des modifications du fabricant)
En cas de force majeure, OMDM a le droit de suspendre ou de résilier le contrat, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité.
3. Marques, label et propriété intellectuelle
3.1. Les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et deconcurrence déloyale, s’appliquent au présent contrat.
Le logo ou la marque Oxfam-Magasins du monde sont la propriété de Oxfam-Magasins du monde et ne peuvent être copiés, imités ou utilisées sans l’accord du Directeur Général d’Oxfam-Magasins du monde.
3.2. Toute copie, imitation ou reproduction, même partielle, sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable, est fautive et constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.
3.3. La cession ou facturation de produits au Client n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, ni cession de licence sauf convention expresse et préalable.
3.4. Toute copie, imitation ou reproduction, même partielle obligera solidairement les responsables, soit le Client comme tout tiers, au paiement des droits dus et d’une indemnité forfaitaire irréductible égale à 100% de ces droits, sans préjudice de toutes autres formes de sanctions prévues par les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale.
3.5. Sauf convention expresse spécifique et préalable, les marques et label ne peuvent être associés, verbalement, visuellement, graphiquement ou de quelque manière que ce soit à une autre marque.
3.6. Toute communication au sujet du commerce équitable, des marques et label, des caractéristiques des produits faisant l’objet du présent contrat, devra être réalisée en collaboration avec Oxfam-Magasins du monde. En cas de désaccord, la formulation de Oxfam-Magasins du monde devra prévaloir.
3.7. Cette collaboration se limite au présent contrat et n’a aucune influence sur la politique générale de chacun des partenaires.
3.8. Le Client s’engage à informer clairement ses propres acheteurs et sous-traitants des présentes conditions générales. En cas de non-respect, Oxfam-Magasins du monde se réserve de résilier immédiatement les contrats en cours et de réclamer une indemnité fixée à l’équivalent du chiffre d’affaires moyen des 3 dernières années.
4. Offres
4.1. Sauf stipulation contraire de notre part, nos offres sont valables 30 jours. Les délais et les prix de livraison sont mentionnés à titre indicatif et seront confirmés lors de l’acceptation de la commande.
4.2. Le Client adressera toute demande de modification du produit de quelque nature que ce soit par écrit. La demande (changement d’emballage, étiquetage, couleur, matière, taille…) doit être spécifiée techniquement (référence des couleurs, matières…) et documentée (envoi d’échantillon de couleur, de matière, exemple d’emballage, d’étiquetage…). Oxfam-Magasins du monde se réserve le droit d’approuver cette demande. La présentation finale du produit fera l’objet d’un bon à tirer. Ce bon à tirer devra être approuvé par le Client et sera l’approbation finale de la spécification du produit.
4.3. Pour tous les produits d’artisanat, textile ou graphiques, une tolérance qualitative de 10% sera automatiquement appliquée. Et ceci principalement en raison des conditions artisanales de production.
4.4. Sauf stipulation contraire de l’offre, les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix de vente et sont à la charge du Client. La livraison se fera au siège social du Client sauf stipulation contraire du Client.
4.5. Oxfam-Magasins du monde ne sera pas tenu responsable du retard de livraison de la commande dû à notre fournisseur qui n’a pas su nous livrer à temps.
5. Validation de la commande
Toute commande ou email envoyé en réponse à un devis pour accord de commande engage irrévocablement le Client et ne peut être annulée. Le versement d’un acompte peut être demandé par Oxfam-Magasins du monde au Client. La facture d’acompte est payable au comptant. Oxfam-Magasins du monde est engagé dès réception du bon de commande (ou devis) signé par le Client et paiement par le Client de l’acompte stipulé dans ce document. Aucune livraison de commande ne sera réalisée si le paiement de l’acompte stipulé n’a pasété exécuté.
Et le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- Litige antérieur avec le Client
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente
- Erreur manifeste sur le prix affiché
En cas de force majeure, OMDM a le droit de suspendre ou résilier le contrat, sans que le client ne puisse prétendre à une indemnité.
6. Réception de la marchandise
Les risques liés au transport sont à la charge du Vendeur jusqu’à la livraison effective au Client. Une fois la livraison effectuée, les risques sont transférés au Client.
6.1. Il appartient au Client de vérifier la quantité livrée et son adéquation avec la description de la commande. En cas de contestation, le Client doit le signaler par écrit dans les 48 heures suivant la livraison de la commande. Passé ce délai, la commande est considérée acceptée telle que livrée. Aucun produit n’est repris ou échangé.
6.2. En cas de contestation, Oxfam-Magasins du monde nommera un expert, chargé d’évaluer la conformité du produit. Les frais d’expertise seront à charge de Oxfam-Magasins du monde. Le Client peut également choisir un expert dont il supportera les frais. En cas de désaccord entre experts, ils choisiront un troisième expert dont les frais seront partagés à parts égales. S’il est établi qu’Oxfam-Magasins du monde a failli à ses obligations, le client aura la possibilité de retourner la commande, aux frais d’Oxfam-Magasins du monde.
7. Prix
7.1. Tous nos prix sont nets et hors TVA. Le prix est stipulé hors frais de livraison. Ce prix est donné à titre indicatif si le Client désire modifier l’objet commandé ou la quantité achetée. De plus, en fonction du délai de signature du Client, les prix pourraient être modifiés.
7.2. Le prix de vente au consommateur final et les actions promotionnelles feront l’objet d’une concertation préalable.
8. Facturation – paiement
8.1. Echéance de paiement :
Sauf stipulation contraire dans l’offre de prix, les factures sont payables 30 jours date de la facture. La facture d’acompte est payable au comptant.
8.2. Intérêts en cas de non-paiement
En cas de non-paiement des factures à l’échéance, le montant dû est majoré d’office, sans mise en demeure, d’un intérêt de 1,5% par mois. Cet intérêt est cumulable de mois en mois.
8.3. Frais d’administration en cas de récupération de créance
Toute créance devant être encaissée par l’intermédiaire de tiers ou d’un mandataire, sera augmentée de 20% de frais d’administration avec un minimum de €25.
8.4. Délai de réclamations écrites
Toute réclamation sur la quantité, qualité, conformité de la marchandise livrée doit nous parvenir dans les 48 heures de la livraison. Toute facture non contestée dans les 8 jours de sa réception, sera considérée comme acceptée.
8.5. Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Oxfam-Magasins du monde jusqu’au règlement complet du montant des factures. Les conditions de stockage et de préservation des biens chez le Client « en attente de paiement » sont de la responsabilité du Client.
9. Protection des données personnelles
Le Vendeur respecte la législation belge et le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Les données du Client sont utilisées uniquement dans le cadre du contrat de vente et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Le Client dispose à tout moment du droit de retirer, modifier ou accéder à ses données sur simple demande (par email via notre page de contact ou par téléphone). Les données du Client (nom, adresses de facturation et livraison, téléphone et email) ne seront en aucun cas communiquées à de tierces personnes et servent uniquement à honorer le contrat de vente.
10. Droit applicable – juridictions compétentes :
Toutes nos offres sont soumises exclusivement au droit belge, même si une des parties à la convention est de nationalité étrangère. Tout différend résultant de la présente commande (Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat entre OMDM et le Client)sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du lieu de la situation du siège social de Oxfam-Magasins du monde asbl.